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 Sujet du message: Re: Justice / Injustice
MessagePosté: 06 Juil 2026, 16:31 
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Billy Budd a écrit:
2. En l'état de la loi, une analyse sous un axe nouveau n'est pas un élément nouveau, donc le fait que cela fasse naître un doute sur la culpabilité, ce qui se discute, n'est pas pertinent.


oui bah au final vous êtes d'accord, la loi est très restrictive et les juges s'en servent pour balayer les demandes de révision en considérant comme "pas pertinent" les doutes qui peuvent naître sur la culpabilité. en rejetant la reponsabilité sur la loi, mais - pure coïncidence - cela a aussi pour effet que le monde judiciaire n'a ainsi jamais à admettre la moindre erreur ou faute. ils adoreraient pourtant, mais hélas, mille fois hélas, ce satané legislateur les en empêche. il ne nous reste plus qu'à écrire un courriel à notre député pour faire évoluer ça !


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 Sujet du message: Re: Justice / Injustice
MessagePosté: 06 Juil 2026, 16:58 
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FingersCrossed a écrit:
Billy Budd a écrit:
2. En l'état de la loi, une analyse sous un axe nouveau n'est pas un élément nouveau, donc le fait que cela fasse naître un doute sur la culpabilité, ce qui se discute, n'est pas pertinent.


oui bah au final vous êtes d'accord, la loi est très restrictive et les juges s'en servent pour balayer les demandes de révision en considérant comme "pas pertinent" les doutes qui peuvent naître sur la culpabilité. en rejetant la reponsabilité sur la loi, mais - pure coïncidence - cela a aussi pour effet que le monde judiciaire n'a ainsi jamais à admettre la moindre erreur ou faute. ils adoreraient pourtant, mais hélas, mille fois hélas, ce satané legislateur les en empêche. il ne nous reste plus qu'à écrire un courriel à notre député pour faire évoluer ça !


Par erreur ou à dessein, vous confondez les conditions de recevabilité des demandes, qui n’ont aucun lien avec le caractère pertinent ou non du doute, et qui relèvent exclusivement de la loi, avec le bien fondé des demandes, qui relèvent de l’appréciation de la Cour.

Je ne doute pas que le législateur souhaitera changer la loi lorsque l’un d’eux verra sa demande de révision déclarée irrecevable.

Le monde judiciaire reconnaît ses « erreur » à chaque fois qu’une décision de première instance est réformée ou qu’un arrêt est cassé. Cela arrive souvent.

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 Sujet du message: Re: Justice / Injustice
MessagePosté: 06 Juil 2026, 17:04 
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Billy Budd a écrit:
FingersCrossed a écrit:
Billy Budd a écrit:
2. En l'état de la loi, une analyse sous un axe nouveau n'est pas un élément nouveau, donc le fait que cela fasse naître un doute sur la culpabilité, ce qui se discute, n'est pas pertinent.


oui bah au final vous êtes d'accord, la loi est très restrictive et les juges s'en servent pour balayer les demandes de révision en considérant comme "pas pertinent" les doutes qui peuvent naître sur la culpabilité. en rejetant la reponsabilité sur la loi, mais - pure coïncidence - cela a aussi pour effet que le monde judiciaire n'a ainsi jamais à admettre la moindre erreur ou faute. ils adoreraient pourtant, mais hélas, mille fois hélas, ce satané legislateur les en empêche. il ne nous reste plus qu'à écrire un courriel à notre député pour faire évoluer ça !


Par erreur ou à dessein, vous confondez les conditions de recevabilité des demandes, qui n’ont aucun lien avec le caractère pertinent ou non du doute, et qui relèvent exclusivement de la loi, avec le bien fondé des demandes, qui relèvent de l’appréciation de la Cour.

Je ne doute pas que le législateur souhaitera changer la loi lorsque l’un d’eux verra sa demande de révision déclarée irrecevable.


je pense que qui-gon pointait la manière, habituelle et toujours amusante, dont la loi et l'appréciation de la cour marchent dans la main pour aboutir à l'improbable statistique de 12 erreurs judiciaires reconnues depuis 1945.
mais de mon côté je suis parfaitement convaincu que tout est parfaitement normal et sain et fonctionne du tonnerre et d'ailleurs, si ça n'était pas le cas, la justice aurait tiré le signal d'alarme et le législateur se serait emparé du sujet.


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 Sujet du message: Re: Justice / Injustice
MessagePosté: 06 Juil 2026, 19:24 
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FingersCrossed a écrit:

je pense que qui-gon pointait la manière, habituelle et toujours amusante, dont la loi et l'appréciation de la cour marchent dans la main pour aboutir à l'improbable statistique de 12 erreurs judiciaires reconnues depuis 1945.


Je ne sais pas ce que Qui-Gon Jinn pense, mais j'ai lu ce qu'il a écrit :

Citation:
puisque les éléments nouveaux sont théoriquement inconnus des juges au moment du procès, on se demande quel risque il y a pour l'institution à accepter des demandes de révisions (puisque ça ne peut pas éclabousser la justice, puisque "elle ne pouvait pas savoir").


qui n'ont donc aucun rapport avec ce que tu écris, toi.

Bref, ce ne sont pas 12 erreurs judiciaires qui ont été reconnues depuis 1945, car ce n'est pas le but du recours en révision, pour cela, il y a l'appel et le pourvoi en cassation qui aboutissent à plus de 30 % de réformations ou cassations.


FingersCrossed a écrit:
mais de mon côté je suis parfaitement convaincu que tout est parfaitement normal et sain et fonctionne du tonnerre et d'ailleurs, si ça n'était pas le cas, la justice aurait tiré le signal d'alarme et le législateur se serait emparé du sujet.


Ce n'est pas comme si TOUS les acteurs tiraient la sonnette d'alarme depuis presque cinquante ans, mais autant discuter avec un platiste.

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