Forum de FilmDeCulte

Bon, je ne veux pas spécialement relancer la discussion, là j'ai une question plus concrète : on fait quoi, concrètement, quand le locataire est insolvable, ne paye plus son loyer depuis plus de huit mois, ne répond pas au téléphone, ne va pas chercher les lettres recommandées, a changé la serrure, etc. ?

Quels sont les moyens légaux ?

Quels sont les moyens illégaux ?

Certains d'entre vous ont-ils été dans ce cas ? (ou vos proches)


Quelqu'un de mon entourage se trouve dans cette position (celle du propriétaire, je veux dire) et il est clairement dans la merde.

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C'est une galère incroyable. Des amis de mes parents ont connu le même genre d'affaire. En rentrant de vacances ils retrouvent leur appart squatté par une famille de clandestins, ils avaient changé les verrous. Ils ont mis plus d'un an avant de retrouver leur appartement.

Je pense que ton ami doit prendre contact avec un huissier de justice.

Ne pas oublier que tu ne peux expulser un locataire en titre du 1/11 au 15/03 . Depuis 90 , celle loi concerne uniquement les locataires en titre .

Mais je ne sais pas si ça te concerne directement , mais c'est une galere énorme .

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- Nazi violent 1961-2013?
"my... "double anale", c'est ce que je crois?" Chlochette
"J'ai toujours aimé la culture nain" Sponge

C'est quoi, un locataire en titre ?

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Locataire 'légal' avec un bail , pas des squatters ...

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ok, donc c'est bien un locataire en titre.

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MDR

arrête Leo tu me fais trop marrer !!!

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une médaille de Bronze

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Ah merde, la photo n'apparait pas chez moi...

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Ah ok... J'ai malheureusement l'impression que les seuls moyens qui sont proposés aux propriétaires dans ces cas-là, ce sont des moyens illégaux. Je ne pige pas.

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Pas sure, je me rappelle une sequence ou ils delogent des squatters.

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Je suis pourtant pas il me semble un réac, mais on considère souvent en France que n'importe comment, c'est toujours le proprietaire qui est le méchant.
Alors que les mecs qui ne payent pas leurs loye sont toujours les victimes...

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Ca dépend du montant du litige (les 8 mois de loyer notamment). Si c'est inférieur à 1500 euros (il me semble) alors il doit se rapprocher d'un juge de proximité qui peut régler le litige. Il convoquera les parties et essayera de régler les problèmes ou bien de trancher.

Sinon, le tribunal compétent c'est le tribunal d'instance du lieu où se situe l'appart. Il faut saisir la justice pour que l'affaire se règle avec normalement un avis d'expulsion. Je ne sais pas si le référé s'applique ici sinon le jugement sera rendu après la période des expulsions et ça va encore durer. Peut être que le juge peut prononcer une saisie salaire ou une saisie des prestations type allocations logement et que du coup il récupérerait une petite partie de ses sous en attendant qu'il puisse le mettre dehors.

Ah tiens, sinon t'as ça aussi :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... %20&l=N274

et un dieu de la sodomie qui s'occupe d'expulsion tu connais ?

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