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Hola. On a trouvé l'appart de nos reves, et l'agence nous l'a réservé. Lundi je dois aller signer. Mais pas le bail : un acte de réservation, au cours duquel je donnerai 2 chèques. C'est légal ou pas ?

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Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 55

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

D'après ce que je vois sur internet, c'est totalement illégal.

J'adore Hollande.

oui c'est pareil pour moi. Bon, franchement, entre les gars qui te demandent ça, les gars pour lesquels tu dois trafiquer tes revenus et les gars qui te demandent des justificatif auxquels ils n'ont pas droit, c'est vraiment possible de trouver un appartement légalement à Paris ?

oui c'est pareil pour moi. Bon, franchement, entre les gars qui te demandent ça, les gars pour lesquels tu dois trafiquer tes revenus et les gars qui te demandent des justificatif auxquels ils n'ont pas droit, c'est vraiment possible de trouver un appartement légalement à Paris ?

Je pense pas que tu craignes grand chose à faire deux chèques d'avance si tu passes par une agence. Ils ne pourraient pas débiter les chèques sans te donner l'appart. A ta place je le ferai surtout si tu as vraiment trouvé l'appart qui te convient.