Pour ceux que ça intéresse :
http://www.violences-sexuelles-info.fr/infractions.htmCitation:
L'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans
(articles 227-25 à 227-27 du code pénal)
"Fait, par un MAJEUR, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un MINEUR DE MOINS DE 15 ANS".
Il s'agit d'actes à connotation sexuelle pratiqués par un adulte sur un mineur, alors que ce dernier ne se défend pas. Il n'y a alors, ni la violence, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise qui caractérisent les deux précédentes infractions. En effet, les enfants n'ont bien souvent pas les moyens de se protéger et de dire non, ne comprenant tout simplement pas ce qui leur arrive. Les mineurs de moins de 15 ans sont totalement incapables d'intégrer la sexualité qu'on leur impose. Bien que ressentant un dégoût profond pour des actes qui vont gravement perturber leur psychisme, ils n'arriveront pas à s'y opposer. Ils peuvent ainsi être complètement tétanisés. Les "adultes auteurs" prennent souvent cette absence de refus pour une acceptation, alors qu'il n'y a JAMAIS consentement de l'enfant pour des actes sexuels !
Exemples : Ainsi, un homme de 19 ans qui aurait une relation sexuelle librement consentie avec une jeune fille de 14 ans, commettrait une infraction. En revanche, deux mineurs de 13 et 14 ans qui pratiqueraient une relation sexuelle librement consentie ne seraient pas en infraction, seul l'implication d'un majeur caractériserait un délit à l'encontre de ce dernier. Il n'y aurait pas non plus d'infraction pour une relation consentie entre un homme de 50 ans avec une jeune fille de 15 ans.
Exception : Attention cependant, si les atteintes sexuelles commises sur un mineur sont le fait d'un parent ou grand parent (même adoptif) ou d'une personne exerçant une autorité sur la victime, l'infraction existe même si le mineur à 15, 16 ou 17 ans. Il en est de même si l'auteur abuse de l'autorité que lui confère ses fonctions. Pour exemple, un éducateur qui aurait une relation consentie avec un jeune de 16 ans dont il a la charge commettrait une infraction.
L'atteinte sexuelle sur un mineur est un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Elle est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsqu'elle est commise soit :
- par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime.
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
- par plusieurs personnes.
- par un auteur en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
- lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur via Internet ou un réseau similaire.
L'atteinte sexuelle objet de l'exception mentionnée ci-dessus est un délit puni de :
2 ans de prison et 30 000 € d'amende
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