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Polémique après la convocation d'un procureur pour ses propos sur les peines planchers
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 30.08.07 | 06h42 • Mis à jour le 30.08.07 | 09h23

La convocation au ministère de la justice d'un magistrat du parquet de Nancy, accusé d'avoir critiqué lors d'un procès la loi instaurant des peines planchers contre les délinquants récidivistes, a suscité un tollé dans la magistrature.

Le magistrat a été reçu, mercredi 29 août après-midi à la chancellerie, par le directeur des services judiciaires, Léonard Bernard de la Gatinais, et le directeur adjoint de cabinet de la garde des sceaux Rachida Dati, Stéphane Noël. "L'audition a été extrêmement tendue. Le directeur des services judiciaires lui a demandé de s'expliquer sur la véracité des propos. Il a précisé que le procès-verbal serait adressé au garde des sceaux qui apprécierait les suites à donner", a précisé Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale de la magistrature (USM), qui était présent. Des poursuites disciplinaires sont en théorie possibles.

Lundi, Philippe Nativel avait requis un an de prison – au lieu des quatre prévus par la loi du 10 août 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes – à l'égard d'un homme pris en flagrant délit de trafic de stupéfiants dans un centre commercial, alors qu'il avait été condamné à deux ans de prison, dont un ferme, l'an dernier pour des faits de même nature.

"Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement", aurait-il souligné lors de ses réquisitions, selon des propos rapportés par L'Est républicain. Le magistrat conteste avoir tenu ces propos et il assure que le greffier de l'audience et des témoins confirment sa version des faits.

"UNE MANŒUVRE D'INTIMIDATION"

Le trafiquant, un employé commercial de 27 ans, disait avoir récidivé sous la menace d'un ancien fournisseur. Le tribunal l'a finalement condamné à huit mois de prison ferme auxquels s'ajoute la révocation du précédent sursis d'un an.


Le parquet et les juges ont fait usage d'une disposition de la loi Dati, qui permet de déroger aux peines minimales encourues en se fondant sur "les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur et ses garanties d'insertion".

Les magistrats du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Nancy, réunis à l'initiative du Syndicat de la magistrature (SM) et de l'USM, ont exprimé leur indignation. Selon les deux syndicats, la convocation du magistrat est "une manœuvre d'intimidation des magistrats du parquet". La conférence des procureurs de la République exprime également dans un communiqué "son émotion et sa particulière préoccupation dans ce qui pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut par une mise en cause injustifiée".

ça me rassure que même toi qui a voté UMP, en connaissance de cause, ces abus t'effraient.

Huit mois à Nancy, quatre ans à Sarreguemines. En Lorraine, l’application de la loi sur les peines planchers varie d’une juridiction à l’autre. Il faut y voir l’esprit de cette réforme «implacable, insupportable», selon Me Alain Zbaczyniak. Son client, jugé mardi, est âgé de 41 ans et compte 26 condamnations à son casier judiciaire. «Son malheur, c’est qu’il sortait de prison, vivait chez un ami, autant dire SDF, et était inscrit au chômage. Moralité, il a pris quatre ans !» L’homme avait été interpellé dimanche pour divers petits vols (quelques dizaines d’euros, un téléphone portable, du parfum…) et, surtout, port d’arme de sixième catégorie, en l’occurrence un couteau de marque Laguiole. Pas bien méchant, mais commis en état de récidive.

Putain, encore un topic qui part d'un article copié collé et qui va dégénérer sur 20 pages...

Il faut bien que quelqu'un fasse opposition à l'opinion générale pour que le topic fasse vingt pages, je veux bien m'y coller

Je suis mitigé car, en soi, je suis plutôt favorable aux instructions de la chancellerie dans les affaires pénales - il faut vraiment être naïf pour penser qu'elles aient un jour disparu

J'aimerais lire les réquisitions avant de me prononcer définitivement, mais il ne faut pas oublier que le procureur représente l'Etat et la loi, il constitue en quelque sorte le prolongement de la politique pénale

Par conséquent, il est impensable qu'il s'y refuse

Cela me rappelle l'annulation du CNE, ou CPE je ne sais plus, par la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé utile de motiver en partie sa décision par des considérations personnelles ce qui est inacceptable

Pour Bruno Thouzelier, le président de l’USM «cette convocation témoigne de méthodes très contestables et inquiétantes pour l’avenir. Ce magistrats aurait pu être convoqué par son procureur général, cela aurait suffi». Plus largement ce magistrat estime que cet incident témoigne «de la pression permanente qui pèse sur les juges. Pour l’opinion publique les récidivistes doivent être condamnés automatiquement à des peines planchers, et donc les dérogations peuvent être mal interprétées». La preuve, Jean-Marie Le Pen a dénoncé hier «la politisation de la justice» et a déploré que «la loi prévoyant les peines planchers [ne soit] que de la poudre aux yeux».
Le président du Front national ne connaît à l’évidence pas la loi Dati. Celle-ci permet en effet de déroger à la peine plancher selon les circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur et des garanties d’insertion et de réinsertion qu’il présente. Au final, le vice-procureur n’a requis qu’un an de prison au lieu des quatre prévus par le législateur. Et le tribunal l’a condamné à huit mois ferme. L’avocat a démontré que son client a travaillé, a justifié de ses salaires et menait une vie de couple stable. Dans ses conditions, estime l’avocat du prévenu Me Kroell, «le procureur a juste rappelé le principe essentiel du droit pénal qui est le discernement du juge». Cela ne valait peut-être pas une convocation à la chancellerie.

Et alors moi aussi je me fais chier au taf !

Ce qui me dérange ici ce n'est pas tant le fait que le magistrat ait requis 1 an de prison au lieu du minimum de 4 que le fait que madame la ministre se permette de juger le magistrat après... Si le ministre de la justice sous tutelle de l'executif se permet de court-circuiter la justice il y a clairement arret de la séparation des 3 pouvoirs en France et ça ça pue du bec.

sauf que la loi prévoit justement la possibilité d'y déroger.

ça me rassure que même toi qui a voté UMP, en connaissance de cause, ces abus t'effraient.