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question législation immobilière
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Auteur:  Zad [ 31 Juil 2005, 18:33 ]
Sujet du message:  question législation immobilière

J'ai lu ça : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. "

Je vais être au chômage en septembre (fin de contrat), donc ceci me concerne. Le problème, c'est que je suis en colocation, et que mon colocataire, lui, n'aura aucun changement de contrat ou quoi que ce soit à la même époque.

Dès lors, que se passe-t-il ? Puis-je prétendre à ce préavis restreint ? Et, sachant que lui aussi désire partir, que va-t-il en être pour lui ? Va-t-il bénéficier aussi de ce préavis ? Et si non, qui va payer ma part les deux mois où je ne serai plus là ?

Merci. :wink:

Auteur:  Alabama [ 31 Juil 2005, 20:41 ]
Sujet du message:  Re: question législation immobilière

Zad a écrit:
Je vais être au chômage en septembre (fin de contrat), donc ceci me concerne. Le problème, c'est que je suis en colocation, et que mon colocataire, lui, n'aura aucun changement de contrat ou quoi que ce soit à la même époque.

Dès lors, que se passe-t-il ? Puis-je prétendre à ce préavis restreint ? Et, sachant que lui aussi désire partir, que va-t-il en être pour lui ? Va-t-il bénéficier aussi de ce préavis ? Et si non, qui va payer ma part les deux mois où je ne serai plus là ?

Merci. :wink:


Toi tu as le droit à ce préavis restreint puisque tu es au chômage et que ton cas est prévu par la loi de juillet 94. Par contre pas ton colocataire. Tu donnes donc ton préavis et tu dois payer ton loyer pendant ce mois de préavis. Par contre ton colocataire se verra réclamer la totalité du loyer (à moins d'arrangement avec le proprio) pendant les 2 mois supplémentaires de sa propre période de résiliation.

Il faut qu'il se bouge et mette une petite annonce pour louer lui même votre appart. Il fait une préselection des candidats et les propose ensuite à ton proprio (c'est comme ça que j'ai "eu" mon appart actuel). Comme ça il est reloué plus vite et il peut partir dans un mois si c'est loué et ne pas assumer le loyer seul.

Auteur:  Zad [ 31 Juil 2005, 20:47 ]
Sujet du message: 

ah merde... exactement ce que je redoutais... donc si je pars, je le mets dans la merde...

c'est sûr à 100% que c'est comme ça que ça doit se passer légalement ?

Auteur:  Alabama [ 31 Juil 2005, 20:50 ]
Sujet du message: 

Zad a écrit:
ah merde... exactement ce que je redoutais... donc si je pars, je le mets dans la merde...

c'est sûr à 100% que c'est comme ça que ça doit se passer légalement ?


Oui je viens de vérifier sur Internet. Par exemple là http://www.seloger.com/s_actu/150887/eSText.htm et c'est confirmé par un site spécialisé en colocation.

D'ailleurs sur ce site, ils soulèvent une question intéressante : tu n'as pas de clause de solidarité dans ton bail non ? Sinon tu es dans la merde.

Auteur:  Zad [ 31 Juil 2005, 20:53 ]
Sujet du message: 

çàd ? pourquoi dans la merde ? :oops:

edit : ah oui, j'ai lu... bah j'en sais rien... fait chier...

merci en tout cas :wink:

par contre, y'a rien sur mon pb spécifique, à cette adresse... donc je me dis que j'ai encore un petit % de chance qu'il y a ait un truc particulier de prévu dans ces cas-là...

Auteur:  Alabama [ 31 Juil 2005, 20:57 ]
Sujet du message: 

Zad a écrit:
çàd ? pourquoi dans la merde ? :oops:


S'il n'y a pas de clause de solidarité (appelée comme telle ou bien sous entendue sous forme de phrase telle "les autres colocataires s'engagent à payer le loyer si l'un est défaillant" etc), chaque colocataire n'est redevable que de sa quote part.

Mais la plupart du temps, cette clause est insérée dans les contrats de colocation et là, tous les colocataires sont coresponsables de tous les frais, charges, dépenses du logement jusqu'au terme du bail même s'ils ont résilié avant. Tu vois le problème ?


T'as lu ton bail ? Il dit quoi ?

Auteur:  Zad [ 31 Juil 2005, 20:58 ]
Sujet du message: 

Alabama a écrit:
T'as lu ton bail ? Il dit quoi ?


non, pas encore, je vais le faire... je pensais pas que c'était un pb de bail, mais un pb tout simplement de loi... bref :x

Auteur:  Alabama [ 31 Juil 2005, 21:00 ]
Sujet du message: 

Zad a écrit:
par contre, y'a rien sur mon pb spécifique, à cette adresse... donc je me dis que j'ai encore un petit % de chance qu'il y a ait un truc particulier de prévu dans ces cas-là...


Va là : mais ton problème je l'ai vu et ça ne change rien : http://www.colocation.fr/pages/juridique/depart.php

Auteur:  Zad [ 31 Juil 2005, 21:14 ]
Sujet du message: 

bon... bah va falloir que je m'y prenne autrement alors !

merci bcp, en tout cas :wink:

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