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Question de Droit
Une scène d'une compétition sportive devant spectateurs inclut quelques plans où le public est visible. Pour le tournage, une autorisation a été obtenue des organisateurs d'un tournoi se déroulant devant 6 000 spectateurs. Les plans concernés peuvent être tournés devant le public entre deux vrais matchs du tournoi.
Il est exclu d'obtenir une autorisation écrite de chaque spectateur apparaissant à l'image.
Je cherche des informations sur les contraintes légales de l'utilisation de telles images.

L'image captée dans un lieu public

Par dérogation au principe général d'interdiction de publication sans autorisation, on considère que s'agissant de groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image.

Cependant, il doit s'agir d'un lieu public, il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif et il ne doit pas y avoir d'atteinte à la vie privée.
Définition du lieu public

En matière de droit à l'image, on considérera, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu'un lieu public est " un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées ".

La voie publique et la rue sont naturellement un lieu public mais il a été jugé:

* · qu'une plage privée même payante peut être un lieu public (le péage n'est qu'une condition de son accès, lequel reste ouvert à tous).
* · que les lieux de culte sont considérés comme des lieux publics.
* · qu'en revanche, une prison est un lieu privé.

L'appréciation jurisprudentielle de cette notion laisse place à l'imprécision, voire à l'ambiguïté.
Absence de cadrage restrictif

Le cadrage restrictif est le cadrage qui individualise une ou plusieurs personnes sur une photographie prise dans un lieu public. Le critère de l'individualisation est à nouveau subjectif et difficile à manier. On considérera néanmoins qu'une personne est individualisée sur une photographie lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

* · Tout d'abord le modèle doit constituer le sujet principal du cliché. La jurisprudence utilise le terme de cadrage restrictif. Il ne faut donc pas qu'une personne se détache trop nettement sur la photographie.
* · Le modèle doit être identifiable sans trop de difficulté par un spectateur normalement attentif et même s'il s'agit de ses proches. A cet égard un arrêt est éloquent : c'est celui de la Cour d'Appel de Paris du 11/07/1987. Dans cette affaire une personne a été photographiée dans un lieu public, cette personne n'a pas posé pour la photo mais cette photo n'était pas une photo clandestine. Il y a eu publication de la photo sans autorisation et le cadrage de cette photographie était restrictif. La Cour a jugé que l'éditeur avait commis une indiscrétion constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du Code Civil en cadrant la photographie, sur la seule image de cette personne en vue de sa publication..., sans être muni d'une autorisation préalable et en disposant pour son seul profit et sa seule volonté des traits d'une personne physique.

Mais un panneau indiquant aux spectateurs qu'une scène de fiction sera tournée peut être aposée à l'entrée, non ? A la limite, ceux que ça dérange ont toujours moyen de sortir des tribunes le temps du tournage.

*au fait salope, t'as oublié un caleçon et un espèce de débardeur noir chez moi, bouh*

Mais un panneau indiquant aux spectateurs qu'une scène de fiction sera tournée peut être aposée à l'entrée, non ? A la limite, ceux que ça dérange ont toujours moyen de sortir des tribunes le temps du tournage.

C'est d'ailleurs ce qu'il y a comme panneau à l'entrée de Disney land (jai jamais vu une seule caméra de tournage cela dit, ni Jean-Pierre Foucault... ni Anne non plus, d'ailleurs que deviens tu Anne ?

Je peux me renseigner sous quelques jours.

Mais un panneau indiquant aux spectateurs qu'une scène de fiction sera tournée peut être aposée à l'entrée, non ?

Par dérogation au principe général d'interdiction de publication sans autorisation, on considère que s'agissant de groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image.

Cependant, il doit s'agir d'un lieu public, il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif et il ne doit pas y avoir d'atteinte à la vie privée.

Définition du lieu public

En matière de droit à l'image, on considérera, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu'un lieu public est " un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées ".

La voie publique et la rue sont naturellement un lieu public mais il a été jugé:

* · qu'une plage privée même payante peut être un lieu public (le péage n'est qu'une condition de son accès, lequel reste ouvert à tous).
* · que les lieux de culte sont considérés comme des lieux publics.

J'en déduis que les gradins d'un stade sont un lieu public. Tout le monde le comprend ainsi ?