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| Location : facturation charges à posteriori https://forum.plan-sequence.com/location-facturation-charges-posteriori-t19797.html |
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| Auteur: | deudtens [ 24 Aoû 2015, 08:05 ] |
| Sujet du message: | Location : facturation charges à posteriori |
Ouais jme suis cru sur Commentcamarche ici. J'ai loué un appartement de fin juillet 2013 à octobre 2014. On payait des provisions sur charges sur chaque loyer. Appartement géré par Icade. Là, presque 1 an après avoir quitté l'appart, on reçoit un courrier d'Icade nous demandant de régulariser certaines charges. On reçoit le détail total. Et là on hallucine : les charges de chauffage sont calculées du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Ils font le total sur cette période, et ensuite ils calculent ce qu'on doit au prorata de notre temps de présence dans l'appart. Nous qui n'avons pas du tout chauffé en été, on se retrouve à devoir payer une partie des dépenses d'avant. En guise de justificatif on nous a même envoyé une facture GDF du 6 mai 2013, à payer avant le 21 mai 2013. Bref, deux dates antérieures à notre arrivée dans l'appartement. C'est légal cette merde ? |
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| Auteur: | Castorp [ 24 Aoû 2015, 08:51 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
deudtens a écrit: C'est légal cette merde ? Ecris à l'ANIL. Ils te diront. |
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| Auteur: | Fire walk with me [ 24 Aoû 2015, 09:16 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
Ou à commentcamarche. |
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| Auteur: | Billy Budd [ 24 Aoû 2015, 10:10 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
A priori, non, mais il me faut davantage de détails pour répondre convenablement. |
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| Auteur: | Abyssin [ 24 Aoû 2015, 10:40 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
deudtens a écrit: Ouais jme suis cru sur Commentcamarche ici. J'ai loué un appartement de fin juillet 2013 à octobre 2014. On payait des provisions sur charges sur chaque loyer. Appartement géré par Icade. On reçoit le détail total. Et là on hallucine : les charges de chauffage sont calculées du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. Ils font le total sur cette période, et ensuite ils calculent ce qu'on doit au prorata de notre temps de présence dans l'appart. C'est légal cette merde ? Oui et non : - LEGAL : Tu payais des provisions pour charges qui sont une estimation des charges réelles que tu ne peux connaitre qu'une fois par an. Donc le propriétaire est dans son droit de demander un complément si les charges ont été sous-estimées - PAS LEGAL : Tu leur demandes une facture de la période où tu étais locataire. Baser leur estimation des charges sur la période 2012-2013 ou tu as été 2 mois propriétaire, c'est du très gros foutage de gueule. A noter qu'Icade fait très mal son boulot de gestionnaire pour demander cet argent 1 an après. La marche à suivre : - Tu leur envoie une lettre avec accusé de réception (très important) où tu expliques que tu es d'accord pour payer un complément des provisions pour charges mais qu'ils doivent te fournir des factures sur la période où tu étais locataire et non des factures d'il y a 2 ans. - Tu ne payes pas si ils ne le font pas. Pour le calcul, ils ont le droit de faire un prorata annuel de juillet à septembre 2013 avec la facture 2012-2013. Et sur Octobre 2013-Octobre 2014 c'est avec la facture 2013-2014 Bon le paragraphe suivant c'est pas pour te faire peur, ils devraient comprendre mais... - ...Si ils sont cons et vont jusqu'à l'huissier, là c'est à Billy de te le dire mais moi j'avais eu ce cas pour l'URSSAF où j'avais 15 jours pour écrire au tribunal de l'URSSAF pour annuler la procédure en cours. Là évidemment ça va être différent. Je pense que c'est le tribunal d'instance qui s'en occupe et je te préviens tout de suite ils sont super nuls. C'est la foire et le fonctionnement de ce tribunal est une honte. |
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| Auteur: | Abyssin [ 24 Aoû 2015, 10:42 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
Citation: - LEGAL : Tu payais des provisions pour charges qui sont une estimation des charges réelles que tu ne peux connaitre qu'une fois par an (similaire pour l'électricité). Donc le propriétaire est dans son droit de demander un complément si les charges ont été sous-estimées Ah oui et tu peux aussi demander la régularisation de ton côté si les charges ont été surestimées, ce qu'évidemment un tas de propriétaires oublient. |
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| Auteur: | deudtens [ 01 Sep 2015, 07:19 ] |
| Sujet du message: | Re: Location : facturation charges à posteriori |
Bon, merci pour vos conseils, mais j'ai réussi à refiler le truc à ma douce, génial. |
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